L’assurance décennale (RC décennale) en Belgique : tout ce que les entrepreneurs du bâtiment doivent savoir
L’assurance décennale, ou RC décennale, couvre la responsabilité de l’entrepreneur pendant dix ans après la réception des travaux. Dans ce guide, la loi est décortiquée point par point : qui est visé, quels travaux sont couverts, quels bâtiments sont concernés, combien ça coûte et comment s’assurer concrètement. Tout y est, sans jargon inutile.
Sommaire · 12 parties
- La loi Peeters-Ducarme : ce qu’elle dit vraiment
- Qui est concerné ?
- Quels travaux sont couverts ?
- Quels bâtiments sont concernés ?
- Combien ça coûte ?
- Comment s’assurer ?
- Responsabilité décennale (Code Civil) vs obligation d’assurance (Peeters-Ducarme)
- Les sanctions en cas de non-respect
- Conseils pratiques pour les entrepreneurs
- Questions fréquentes sur l’assurance décennale en Belgique
- En résumé
- Entrepreneur dans le bâtiment en Belgique ?
La loi Peeters-Ducarme : ce qu’elle dit vraiment
La loi du 31 mai 2017, communément appelée loi Peeters-Ducarme, est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Son objectif principal : protéger le maître d’ouvrage (le client) contre les vices graves qui menacent la stabilité d’un bâtiment après la fin des travaux.
Concrètement, elle rend obligatoire la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile décennale pour certains intervenants du secteur de la construction, et uniquement pour certains types de travaux.
Un point essentiel à comprendre : cette loi ne crée pas la responsabilité décennale. Celle-ci existait déjà dans le Code Civil belge, aux articles 1792 et 2270. Ce que fait la loi Peeters-Ducarme, c’est imposer une obligation de s’assurer contre cette responsabilité. La nuance est capitale, et elle est développée plus bas.
Avant 2018, un entrepreneur pouvait être responsable pendant 10 ans de vices graves affectant un bâtiment, mais rien ne l’obligeait à s’assurer contre ce risque. Si un sinistre survenait et que l’entrepreneur n’avait pas les moyens de payer, le client se retrouvait sans recours. La loi Peeters-Ducarme vient corriger cette faille.
Qui est concerné ?
La loi vise trois catégories d’intervenants dans la construction :
- Les architectes : l’assurance décennale est obligatoire pour tout architecte intervenant sur un projet de construction ou de rénovation soumis à permis d’urbanisme pour un logement.
- Les entrepreneurs qui réalisent des travaux affectant la stabilité, la solidité et l’étanchéité du gros oeuvre clos d’un logement.
- Les bureaux d’études en stabilité : les ingénieurs et bureaux d’études qui calculent la structure du bâtiment sont également visés.
Les métiers concernés en pratique
Les professionnels actifs dans l’un de ces domaines sont très probablement visés par l’obligation :
- Maçons : fondations, murs porteurs, élévations structurelles
- Couvreurs : tout ce qui touche à l’étanchéité de la toiture
- Charpentiers : structure de la charpente, poutres, fermes
- Entrepreneurs de gros oeuvre : toute entreprise intervenant sur la structure porteuse du bâtiment
- Bétonneurs : dalles, fondations, structures en béton armé
Les métiers généralement NON concernés
Si l’activité porte exclusivement sur des travaux de finition ou de technique spéciale, l’entrepreneur n’est en principe pas visé par l’obligation d’assurance décennale. Cela inclut :
- Peintres : travaux de finition, aucun impact sur le gros oeuvre
- Carreleurs : pose de carrelage intérieur ou extérieur
- Électriciens : installation électrique, tableaux, câblage
- Plombiers : sauf si les travaux affectent l’étanchéité du gros oeuvre (par exemple, une traversée de toiture mal réalisée)
- Menuisiers intérieurs : cuisines, placards, escaliers intérieurs
- Jardiniers et paysagistes : aménagements extérieurs
- Spécialistes HVAC : chauffage, ventilation, climatisation
Attention : la frontière entre « concerné » et « non concerné » n’est pas toujours nette. Un plombier qui perce un mur porteur pour faire passer des tuyaux réalise un travail qui touche à la stabilité. Un menuisier qui pose des châssis extérieurs intervient sur l’étanchéité du gros oeuvre clos. En cas de doute, consulter un courtier en assurances ou un avocat spécialisé en droit de la construction est la démarche recommandée.
Quels travaux sont couverts ?
L’obligation d’assurance décennale porte exclusivement sur les travaux qui concernent le gros oeuvre clos d’un bâtiment. Voici ce que cela englobe :
Travaux couverts par l’obligation
- Fondations : semelles, radiers, pieux, tout ce qui supporte le bâtiment
- Murs porteurs : murs qui soutiennent la structure, y compris les murs de refend
- Structure : charpente, poutres, colonnes, linteaux, dalles structurelles
- Toiture : couverture et étanchéité (tuiles, ardoises, membrane d’étanchéité, zinguerie structurelle)
- Menuiseries extérieures : châssis, portes extérieures et baies vitrées, dans la mesure où ils participent à l’étanchéité du gros oeuvre clos
Travaux NON couverts par l’obligation
- Travaux de finition intérieure (peinture, papier peint, revêtements de sol)
- Aménagement intérieur (cuisines, salles de bain, cloisons non porteuses)
- Techniques spéciales (électricité, plomberie, chauffage, ventilation)
- Aménagements extérieurs (terrasses non structurelles, clôtures, jardins)
- Isolation intérieure (sauf si elle fait partie intégrante du gros oeuvre)
La règle simple à retenir : si le travail touche à ce qui fait tenir le bâtiment debout et au sec, il est probablement couvert. Si c’est du confort, de l’esthétique ou de la technique, il ne l’est probablement pas.
Cependant, cette simplification a ses limites. Certains cas sont ambigus. L’isolation par l’extérieur, par exemple, peut être considérée comme faisant partie du gros oeuvre clos si elle est intégrée dans le complexe de toiture ou de façade. En cas de doute, la prudence est de souscrire l’assurance.
Quels bâtiments sont concernés ?
La loi Peeters-Ducarme ne s’applique pas à tous les bâtiments. Elle est limitée à un périmètre bien précis :
Bâtiments visés
- Les logements : maisons unifamiliales, appartements, immeubles résidentiels
- Uniquement les projets pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire (autrement dit, les travaux soumis à un permis d’urbanisme)
Bâtiments NON visés
- Bâtiments commerciaux (magasins, restaurants)
- Bâtiments industriels (usines, entrepôts)
- Immeubles de bureaux
- Bâtiments agricoles
- Bâtiments publics (écoles, hôpitaux, administrations)
- Travaux qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme (petites rénovations intérieures, par exemple)
En résumé : l’obligation d’assurance ne s’applique que pour la construction ou la rénovation d’un logement avec un permis d’urbanisme. Les travaux sur un bâtiment commercial ou industriel ne sont pas soumis à l’obligation de la loi Peeters-Ducarme.
Cela dit, il faut garder à l’esprit que la responsabilité décennale au sens du Code Civil reste engagée pour tous les types de bâtiments. Ce point est développé plus bas.
Combien ça coûte ?
Le coût de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs :
- La nature des travaux : des fondations spéciales coûtent plus cher à assurer qu’une toiture standard
- Le montant du chantier : plus le montant est élevé, plus la prime est importante (mais le pourcentage diminue)
- Le profil de l’entrepreneur : expérience, historique de sinistres, solidité financière
- Le type de construction : une construction neuve est généralement moins chère à assurer qu’une rénovation lourde
Fourchettes de prix indicatives
| Montant du chantier | Prime indicative et exemple |
|---|---|
| Moins de 50 000 € | 1 à 3 % du montant des travaux. Pour un chantier de 30 000 €, entre 300 et 900 € |
| 50 000 à 200 000 € | 0,5 à 1,5 %. Pour un chantier de 100 000 €, entre 500 et 1 500 € |
| Plus de 200 000 € | 0,3 à 1 %. Pour un chantier de 400 000 €, entre 1 200 et 4 000 € |
Important : la prime est payée en une seule fois, au moment de la souscription. Elle couvre la totalité de la période de garantie de 10 ans. Ce n’est donc pas un coût récurrent : le paiement est unique et la couverture dure la décennie qui suit la réception des travaux.
C’est un coût à intégrer systématiquement dans les devis. Il ne faut pas le voir comme une charge supplémentaire, mais comme un élément normal du prix de revient des chantiers, au même titre que les matériaux ou la main-d’oeuvre.
Comment s’assurer ?
Voici la marche à suivre concrète pour souscrire une assurance décennale :
1. Contacter un courtier ou un assureur spécialisé
L’assurance décennale dans la construction est un produit spécialisé. Il ne faut pas s’adresser à n’importe quel assureur généraliste. Parmi les assureurs actifs sur le marché belge, on retrouve notamment :
- Protect : spécialiste historique de l’assurance construction en Belgique
- Euromaf : très présent auprès des architectes et bureaux d’études
- QBE : assureur international avec une offre construction en Belgique
- AXA : offre décennale via son réseau de courtiers
- Ethias : assureur belge proposant des produits construction
Passer par un courtier spécialisé en assurance construction est souvent la meilleure approche. Il pourra comparer les offres, négocier les tarifs et orienter vers le produit le plus adapté à l’activité.
2. Préparer les documents nécessaires
Pour chaque chantier, les documents suivants sont nécessaires :
- Le numéro d’entreprise (BCE)
- Une description détaillée des travaux à réaliser
- Les plans du bâtiment (plans d’architecte)
- Le permis d’urbanisme
- Le montant du lot de travaux (la partie du chantier concernée)
- Les coordonnées du maître d’ouvrage et de l’architecte
3. Souscrire AVANT le début des travaux
C’est un point fondamental : l’attestation d’assurance doit être obtenue avant le début du chantier. L’architecte est d’ailleurs légalement tenu de vérifier que chaque entrepreneur dispose de son attestation avant d’autoriser le démarrage des travaux.
Il ne faut pas tarder. Attendre la dernière minute risque de retarder le chantier et de mettre l’architecte dans une position délicate.
4. Conserver l’attestation
Une fois l’assurance souscrite, une attestation d’assurance décennale est délivrée. Elle doit être conservée précieusement pendant au moins 10 ans après la réception des travaux. En cas de litige, c’est ce document qui prouvera que l’entrepreneur était en règle.
Responsabilité décennale (Code Civil) vs obligation d’assurance (Peeters-Ducarme)
C’est probablement le point le plus mal compris par les entrepreneurs. Il faut distinguer deux choses très différentes :
La responsabilité décennale du Code Civil (articles 1792 et 2270)
Cette responsabilité existe depuis bien avant la loi Peeters-Ducarme. Elle prévoit que tout entrepreneur et tout architecte est responsable pendant 10 ans des vices graves qui compromettent la stabilité d’un bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.
Son périmètre est beaucoup plus large que celui de la loi Peeters-Ducarme :
- Elle s’applique à tous les types de bâtiments (logements, commerces, bureaux, industrie)
- Elle concerne tous les travaux qui affectent la stabilité (pas seulement le gros oeuvre clos)
- Elle vise tous les intervenants de la construction, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance
L’obligation d’assurance de la loi Peeters-Ducarme
La loi Peeters-Ducarme est plus restrictive. Elle n’impose l’assurance que pour :
- Les travaux touchant au gros oeuvre clos
- Des logements uniquement
- Avec permis d’urbanisme
Ce que ça signifie concrètement
Même sans être visé par l’obligation d’assurance, un entrepreneur reste personnellement responsable pendant 10 ans au titre du Code Civil. Si un vice grave apparaît et qu’il n’est pas assuré, il devra payer de sa poche.
Prenons un exemple. Un électricien intervient sur un immeuble de bureaux. La loi Peeters-Ducarme ne l’oblige pas à souscrire une décennale (il ne fait pas du gros oeuvre, et ce n’est pas un logement). Mais si son installation provoque un incendie qui compromet la stabilité du bâtiment, sa responsabilité décennale au sens du Code Civil peut être engagée.
Recommandation : même quand l’assurance décennale n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de s’assurer. Le coût d’une prime est dérisoire comparé au risque financier d’un sinistre couvert de sa propre poche.
Les sanctions en cas de non-respect
Ne pas respecter l’obligation d’assurance décennale n’est pas sans conséquences. Voici les risques :
Sanctions pénales
La loi prévoit une amende pénale de 26 à 10 000 euros. Ce montant est multiplié par les décimes additionnels (actuellement un coefficient de 10, soit un multiplicateur de 11 depuis le 1er février 2026), ce qui porte l’amende effective à 286 à 110 000 euros.
Blocage du chantier
L’architecte a l’obligation légale de vérifier que chaque entrepreneur dispose de son attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. S’il ne le fait pas, c’est sa propre responsabilité qui est engagée. Un architecte sérieux refusera de laisser démarrer un chantier sans attestation.
Risque financier personnel
C’est la conséquence la plus lourde. En cas de sinistre grave (effondrement partiel, problème de stabilité, infiltration massive par la toiture), les coûts de réparation peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros. Sans assurance, l’entrepreneur doit les assumer personnellement. Pour beaucoup d’entrepreneurs, cela signifie la faillite pure et simple.
Il ne faut pas jouer avec le feu. Le coût de la prime est sans commune mesure avec le risque encouru.
Conseils pratiques pour les entrepreneurs
Voici les bonnes habitudes à adopter pour gérer sereinement l’assurance décennale :
Intégrer le coût dans les devis
La prime d’assurance décennale est un coût de production légitime. Elle doit être ajoutée dans le calcul des prix, comme les matériaux, la main-d’oeuvre ou la location de matériel. Les clients s’y attendent, et ceux qui sont bien informés le demanderont de toute façon.
Souscrire dès la signature du contrat
Il ne faut pas attendre le dernier moment. Dès qu’un chantier est confirmé, contacter le courtier pour lancer la procédure est la bonne démarche. Le délai entre la demande et l’obtention de l’attestation peut varier de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité du projet.
Archiver les attestations
Créer un dossier dédié (physique et numérique) pour conserver toutes les attestations d’assurance décennale est indispensable. Les garder au minimum 10 ans après la réception des travaux. En cas de réclamation 8 ou 9 ans plus tard, il faudra prouver que l’assurance était souscrite au moment du chantier.
Communiquer aux clients
Être assuré en décennale est un argument commercial puissant. Le mentionner dans les devis, sur le site web et dans les échanges avec les clients. Cela rassure le maître d’ouvrage et distingue l’entrepreneur de ceux qui travaillent sans couverture.
Vérifier les sous-traitants
En cas de sous-traitance d’une partie du gros oeuvre, il est essentiel de s’assurer que le sous-traitant dispose de sa propre assurance décennale. En cas de problème, c’est souvent l’entrepreneur principal qui est mis en cause en premier. Demander systématiquement l’attestation des sous-traitants avant de les faire intervenir.
Revoir le contrat chaque année
L’activité évolue. Si les chantiers deviennent de plus en plus importants, si l’activité se diversifie ou si l’entrepreneur commence à intervenir sur le gros oeuvre alors que ce n’était pas le cas avant, faire le point avec le courtier s’impose. La couverture doit correspondre à la réalité de l’activité.
Questions fréquentes sur l’assurance décennale en Belgique
L’assurance décennale est-elle obligatoire en Belgique ?
Oui, depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters-Ducarme rend l’assurance décennale obligatoire en Belgique. Mais elle ne concerne pas tous les métiers ni tous les travaux. Seuls les intervenants qui réalisent des travaux affectant la stabilité, la solidité et l’étanchéité du gros oeuvre clos d’un logement soumis à permis d’urbanisme sont visés.
Quels métiers du bâtiment sont concernés par l’assurance décennale ?
Les métiers principalement concernés sont les architectes, les maçons (fondations, murs porteurs), les couvreurs (étanchéité de la toiture), les charpentiers (structure), les entrepreneurs de gros oeuvre et les bureaux d’études en stabilité. Les peintres, carreleurs, électriciens, plombiers (sauf cas particuliers) et menuisiers intérieurs ne sont généralement pas visés par l’obligation.
Combien coûte l’assurance décennale en Belgique ?
Le coût varie selon la nature des travaux, le montant du chantier et le profil de l’entrepreneur. Pour les petits chantiers (moins de 50 000 euros), la prime représente environ 1 à 3 % du montant des travaux. Pour les chantiers moyens (50 000 à 200 000 euros), elle oscille entre 0,5 et 1,5 %. Pour les gros chantiers (plus de 200 000 euros), elle descend à 0,3 à 1 %. La prime est payée en une seule fois.
Que couvre exactement l’assurance décennale ?
L’assurance décennale obligatoire couvre les vices et défauts graves qui affectent la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du gros oeuvre clos d’un logement. Cela comprend les fondations, les murs porteurs, la structure, la toiture et les menuiseries extérieures. Les travaux de finition et les techniques spéciales ne sont pas couverts par l’obligation.
Un électricien doit-il souscrire une assurance décennale ?
Non, un électricien n’est en principe pas visé par l’obligation d’assurance décennale, car ses travaux ne touchent pas au gros oeuvre clos. Cependant, sa responsabilité décennale au sens du Code Civil (articles 1792 et 2270) reste engagée si ses travaux affectent la stabilité du bâtiment. Il est donc recommandé de souscrire une assurance même sans obligation légale.
Un peintre doit-il souscrire une assurance décennale ?
Non, un peintre n’est pas concerné par l’obligation d’assurance décennale. Les travaux de peinture sont des travaux de finition qui n’affectent ni la stabilité ni l’étanchéité du gros oeuvre clos. Cela ne dispense toutefois pas le peintre de disposer d’une bonne RC professionnelle pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer pendant l’exécution de ses travaux.
Quelle est la différence entre RC professionnelle et assurance décennale ?
Ce sont deux assurances distinctes et complémentaires. La RC professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux : chute de matériel, dégât chez un voisin, blessure d’un passant. L’assurance décennale couvre les vices graves qui apparaissent après la réception des travaux et qui affectent la stabilité ou l’étanchéité du gros oeuvre pendant 10 ans. Les deux sont nécessaires.
Que risque un entrepreneur sans assurance décennale ?
Les sanctions sont sérieuses. Sur le plan pénal, l’amende effective va de 286 à 110 000 euros (après application des décimes additionnels). Sur le plan pratique, l’architecte ne peut pas autoriser le début du chantier. Et sur le plan financier, en cas de sinistre, l’entrepreneur non assuré devra indemniser les dommages de sa propre poche, ce qui peut représenter des centaines de milliers d’euros.
L’assurance décennale couvre-t-elle les malfaçons ?
Pas toutes. L’assurance décennale ne couvre que les vices graves qui compromettent la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du gros oeuvre clos. Une fissure dans un mur porteur est couverte. Une peinture qui s’écaille ou un carrelage mal posé, non. Pour les malfaçons qui ne touchent pas au gros oeuvre, c’est la RC professionnelle ou la garantie biennale (pour les éléments d’équipement) qui peuvent intervenir.
Pendant combien de temps l’assurance décennale est-elle valable ?
L’assurance décennale couvre une période de 10 ans à compter de la réception (ou de l’agréation) des travaux. La prime est payée en une seule fois au début du chantier. Pendant ces 10 ans, tout vice grave affectant la stabilité ou l’étanchéité du gros oeuvre peut faire l’objet d’une réclamation, même si l’entrepreneur a entre-temps cessé son activité.
En résumé
L’assurance décennale est un sujet incontournable pour tout entrepreneur du bâtiment en Belgique. Voici les points clés à retenir :
- L’assurance décennale est obligatoire depuis le 1er juillet 2018 (loi Peeters-Ducarme)
- Elle concerne les travaux sur le gros oeuvre clos de logements soumis à permis d’urbanisme
- Les principaux métiers visés : maçons, couvreurs, charpentiers, entrepreneurs de gros oeuvre, architectes, bureaux d’études
- La prime se situe entre 0,3 et 3 % du montant des travaux, payée en une seule fois
- L’attestation doit être obtenue avant le début du chantier
- Même sans obligation d’assurance, la responsabilité décennale (Code Civil) reste engagée
- En cas de doute, consulter un courtier spécialisé en assurance construction
L’assurance décennale ne doit pas être considérée comme une contrainte administrative de plus. C’est une protection pour les clients, mais aussi pour l’entrepreneur. Un sinistre non couvert peut mettre fin à une entreprise. La prime, elle, ne représente qu’une fraction du coût des chantiers.
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